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FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

ÉTAT-CIVIL

Demande de Carte Nationale d’Identité (CNI)/ Passeport

La durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) est portée à 15 ans pour les personnes majeures à compter du 1er janvier 2014.
Depuis le 6 mars 2017, le dépôt de demandes de CNI en mairie a été supprimé. En revanche, les formulaires de demande sont toujours disponibles en mairie.
Les formulaires devront être remis dans les mairies équipées de dispositifs de recueil.
Formulaire en ligne : Réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) en ligne www.passeport.ants.gouv.fr

Communes de Haute-Garonne équipées d’un dispositif de recueil de titres d’identité et de voyage (CNI et passeport)

Aspet Place de la République 31160 Aspet 05 61 88 40 22
Auterive Place du 11 Novembre 1918 31190 Auterive 05 61 50 96 70
Bagnères-de-Luchon 23 allée d’Étigny 31110 Bagnères-de-Luchon 05 61 94 68 68
Balma 6 avenue François Mitterrand BP 33256 31130 Balma 05 61 24 92 92
Blagnac 1 place Jean-Louis Puig 31700 Blagnac 05 61 71 72 00
Carbonne Place Jules Ferry 31390 Carbonne 05 61 87 80 03
Castanet-Tolosan 29  avenue de Toulouse BP 82505 31320 Castanet-Tolosan 05 62 71 70 40
Castelginest Grand place du Général-de-Gaulle CS 20243 31780 Castelginest 05 61 37 75 37
Cazères Place de l’Hôtel de Ville BP 107 31220 Cazères 05 61 98 46 00
Colomiers 1 place Alex Raymond BP 30330 31770 Colomiers 05 61 15 22 22
Cugnaux 5 place de la Mairie 31270 Cugnaux 05 62 20 76 20
Fronton 1  esplanade Marcorelle BP 3 31620 Fronton 05 62 79 92 10
Grenade Avenue Lazare-Carnot 31330 Grenade 05 61 37 66 00
Lanta 2 rue de la Mairie 31570 Lanta 05 62 18 82 00
L’Isle en Dodon Place du Château 31230 L’Isle en Dodon 05 61 94 53 53
L’Union 6bis avenue des Pyrénées BP 39 31240 L’Union 05 62 89 22 89
Montgiscard 17 Grand’rue BP 29 31450 Montgiscard 05 34 66 75 80
Montastruc-la-Conseillère Place de la Mairie BP 49 31380 Montastruc-la-Conseillère 05 61 84 21 10
Muret 27 rue Castelvielh BP 60207 31600 Muret 05 61 51 95 95
Plaisance du Touch Rue Maubec 31830 Plaisance du Touch 05 62 13 52 52
Revel 20 rue Jean Moulin 31250 Revel 05 62 18 71 40
Saint-Lys 1 place Nationale 31470 Saint-Lys 05 62 14 71 71
Saint-Gaudens Rue de Goumetx BP 163 31800 Saint-Gaudens 05 61 94 78 00
Toulouse 1 place du Capitole BP 999 31000 Toulouse 05 61 22 29 22
Tournefeuille Place de la Mairie 31170 Tournefeuille 05 62 13 21 21
Villefranche-de-Lauragais Place Gambetta 31290 Villefranche-de-Lauragais

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Conditions et documents à fournir sur rendez-vous (uniquement pour les administrés de Launac) :

  • Présence des deux partenaires obligatoire
  • Cartes d’identité ou tous autres documents officiels (en cours de validité) délivrés par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, avec photographie, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci.
  • Les extraits avec filiation des actes de naissance de chacun de moins de 3 mois
  • La Notice à lire attentivement avant de remplir les formulaires
  • La convention de PACS à compléter
  • La déclaration conjointe de PACS à compléter

Plus d’informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Démarches liées à une naissance

Recensement à 16 ans

Le recensement permet de vous enregistrer et vous convoquez à la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité public. Depuis le 1er janvier 2016 et suite aux modifications intervenues en juillet 2015 dans le code du service national (LPM 2015-2019), l’attestation de recensement ne permet plus de justifier auprès de l’autorité publique de sa situation au regard des obligations du service national. Désormais seul le certificat de participation ou d’exemption à la JDC fait foi. Pour les jeunes non encore convoqués, la direction du service national autorise la délivrance, sous certaines conditions, d’une attestation provisoire de situation vis-à-vis des obligations du service national.

Formulaire à remplir à la mairie du domicile; documents à fournir :

  • Livret de famille
  • Pièce d’identité
  • Les garçons et les filles doivent se faire recenser entre la date du 16ème anniversaire et la fin du troisième mois suivant (art R*111-1 du code du service national).

Pour plus de renseignements : 05 62 57 38 68 (de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h – le vendredi jusqu’à 15h30)

S’adresser à ce même service en cas de perte de l’attestation.

Site internet: www.defense.gouv.fr/jdc

Inscription listes électorales / Procuration

Pour les inscriptions sur les listes électorales, veuillez vous présenter en mairie, muni des pièces suivantes  :

  • Justificatif de domicile
  • Pièce d’identité ou livret de famille

Télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français 

En cas d’absence, lors d’une élection, on peut voter par procurationFormulaire 14952*01 à télécharger

Nouvelle réglementation pour le vote par procuration des français à l’étranger (décret du 1er novembre 2015); l’article R.72 du code électoral fixe de manière limitative les autorités à établir les procurations :

  • Le juge du tribunal d’instance ou le juge qui assure les fonctions
  • Le greffier en chef de ce tribunal
  • Tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
  • Tout officier de police judiciaire, autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné
  • Tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal aura désigné.

Autorisation de sortie du territoire

Téléchargement : Autorisation de sortie du territoire

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service Etat Civil

Urbanisme

La demande d’autorisation doit être déposée en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant.

Autorisations d’Urbanisme

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Certificat d’urbanisme
  • Permission de voirie
  • Autorisation de travaux
  • Demande d’enseigne

Assainissement

Formulaires Assainissement

Déclaration ANC (Fiche déclarative à remplir et renvoyer en Mairie)

Demandez le contrôle des ouvrages d’assainissement

Tarifs 2017 Pôle Contrôle de l’Assainissement

Règlements

Règlement assainissement non collectif de Réseau31 – SMEA, arrêté à décembre 2016
Règlement en vigueur du service assainissement non collectif de Réseau31, Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA).

Site du SMEA : http://www.reseau31.fr/

social

Aide sociale aux personnes ayant plus de 65 ans et aux personnes handicapées

Dossier de demande d’aide sociale pour les personnes ayant plus de 65 ans et pour les personnes handicapées à télécharger ci-dessous :
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/aide-sociale-aux-personnes-agees
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/aide-sociale-aux-personnes-handicapees
Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement doit être complété et déposé à la mairie du domicile avec les pièces demandées.
Si cela concerne une demande en structure d’hébergement, déposer le dossier à la mairie du dernier domicile.

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

L’APA est une aide financière pour les personnes ayant 60 ans et plus, qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie, en fonction de vos ressources.
Le dossier de demande d’APA est à télécharger sur le site internet du Conseil Départemental :
https://www.haute-garonne.fr/guide-des-aides/allocation-personnalisee-dautonomie-apa
Ce dossier est à transmettre directement au Conseil Départemental.

Téléassistance 31

Pour favoriser votre maintien à domicile, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne met à votre disposition un service gratuit de téléassistance.
Dossier de demande de téléassistance 31 à télécharger sur le site internet de Conseil Départemental : http://www.haute-garonne.fr/fr/nos-missions/solidarites/personnes-agees/teleassistance-31.html .
Ce dossier est à transmettre directement au Conseil Départemental.

Le chèque énergie

L’Etat accompagne les ménages à revenus modestes pour payer leur facture d’énergie avec le chèque énergie. Ce dispositif remplace les tarifs sociaux de l’énergie depuis le 1er janvier 2018.
Plus d’informations sur www.chequeenergie.gouv.fr

LOCATIONS ET PRÊTS

Salle Polyvalente

Habitants commune : 180 €

Habitants commune pour location courte durée : 80 €

Extérieurs : 700 €

Caution : 1000 €

Salle de Galembrun

Habitants commune : 100 €

Habitants commune pour location courte durée : 40 €

Extérieurs : 200 €

Caution : 350 €

Parc de Launac

Parc : 500 €

Stade + installation : 1500 €

Caution : 1000 €

Prêt de tables et Bancs

La municipalité met gratuitement à la disposition des habitants de la commune des tables et des bancs pour leurs manifestations privées.

Réservation obligatoire
> Cliquez sur ce lien : Prêt de Tables et Bancs ou réserver au  :  05 61 85 40 43

Autres Démarches

Raccordement à l’électricité

Raccordement au réseau d’eau potable

Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA) http://www.reseau31.fr/

Réseau d’assainissement collectif et individuel

Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA) http://www.reseau31.fr/

Ramassage des déchets

Communauté de Communes des Hauts Tolosans : http://www.hautstolosans.fr/encombrants

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